Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 29/07/2026En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Article 706-25-25

Version en vigueur depuis le 29/07/2026Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Création LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 3

Les articles 706-53-15 à 706-53-22 sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 706-53-15 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-14 est remplacée par une référence à l'article 706-25-24.

Pour l'application de l'article 706-53-19 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-13 est remplacée par une référence à l'article 706-25-23.