Arrêté du 5 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales

JORF n°0065 du 18 mars 2009

En vigueur depuis le 25/07/2026En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/07/2026Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 15 juillet 2026 - art. 3

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €.