Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/07/2026En vigueur depuis le 23 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L815-12

Version en vigueur depuis le 23/07/2026Version en vigueur depuis le 23 juillet 2026

Modifié par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 1

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 111-2.


Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.