Les résidents à Mayotte qui exercent une activité d'artiste auteur au sens de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire mentionnés à l'article L. 382-12 de ce même code.
Conformément au quatrième alinéa du II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du B du I de l'article 3 précité, entrent en vigueur à la date de publication de ladite ordonnance, soit le 23 juillet 2026.