Le cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
Conformément au quatrième alinéa du II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 2° du C du I de l'article 3 précité, entrent en vigueur à la date de publication de ladite ordonnance, soit le 23 juillet 2026.