Arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW

JORF n°0197 du 27 août 2015

En vigueur depuis le 11/07/2026En vigueur depuis le 11 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 11/07/2026Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 30 juin 2026 - art. 3

Tout candidat à un brevet de mécanicien 250 kW doit :

1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :

. 1 Du diplôme de mécanicien 250 kW ; ou

. 2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; et

4° Etre titulaire :

. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ; ou

. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.