Arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine

En vigueur depuis le 11/07/2026En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/07/2026Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 30 juin 2026 - art. 3

Tout candidat à un certificat de marin qualifié machine doit :

1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° Etre titulaire du certificat de mécanicien de quart machine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;

4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité, et

5° Avoir effectué un service en mer à la machine d'une durée égale à six mois au moins après avoir obtenu le certificat de mécanicien de quart machine.