Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/03/2026En vigueur depuis le 01 mars 2026

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Article 2-8-1

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Lorsque, pour les produits taxables des catégories fiscales des carburants et des combustibles, l'unité de la base d'imposition de l'accise n'est pas le mégawattheure, les tarifs de référence mentionnés à l'article L. 312-44-1 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALETARIF DE RÉFÉRENCE
USAGE CARBURANT
Gazoles36,79 €/hL
Carburéacteurs73,33 €/hL
Essences69,02 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant20,71 €/100 kg nets
USAGE COMBUSTIBLE
Fiouls lourds13,95 €/100 kg nets
Fiouls domestiques15,62 €/hL
Pétroles lampants15,25 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible6,63 €/100 kg nets

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 juin 2026 (NOR : CPPE2611506A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2026.