Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/03/2026En vigueur depuis le 01 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2-5

Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026

Modifié par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)TARIF À COMPTER DU 1er MARS 2026

Gazoles

60,75 €/ hL

Carburéacteurs

73,33 €/ hL

Essences

69,02 €/ hL

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

20,71 €/100 kg net

Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2026, à 36,79 € par hectolitre.


Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 juin 2026 (NOR : CPPE2611506A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2026.