Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 08/07/2026En vigueur depuis le 08 juillet 2026

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Article 2-6-1

Version en vigueur depuis le 08/07/2026Version en vigueur depuis le 08 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1

Lorsque, pour les produits taxables des catégories fiscales des combustibles, l'unité de la base d'imposition de l'accise n'est pas le mégawattheure, la majoration d'accise mentionnée aux articles 0-2 et 0-3, exprimée en euros par unité de la base d'imposition, est la suivante :

CATÉGORIE FISCALE
(COMBUSTIBLE)
MAJORATION D'ACCISE
DU 1ER AOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026

MAJORATION D'ACCISE DU 1er FÉVRIER 2026

AU 31 JUILLET 2026
MAJORATION D'ACCISE DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027
Fiouls lourds5,43 €/100 kg nets6,29 €/100 kg nets6,59 €/100 kg nets
Fiouls domestiques4,89 €/hL5,66 €/ hL5,93 €/hL
Pétroles lampants4,75 €/hL5,50 €/ hL5,77 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible6,25 €/100 kg nets7,23 €/100 kg nets7,58 €/100 kg nets