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Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

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Article 213

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026

Modifié par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.