Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-31 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 36 dudit décret, ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité, à savoir le 2 juillet 2026.