La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet.
Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 34 dudit décret, ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité, à savoir le 2 juillet 2026.