Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Article L114-22-2-1

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

Création LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 65 (V)

Les dispositions de la présente section s'appliquent y compris aux sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, notamment afin de les prendre en compte dans les ressources du bénéficiaire lorsqu'une prestation ou une allocation est attribuée sous condition de ressources ou qu'elle est réduite en fonction de ces dernières.