Code des juridictions financières

En vigueur depuis le 25/06/2026En vigueur depuis le 25 juin 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie réglementaire au JO du 16/04/2000 : décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres, décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

VOIR AUSSI

Dernière modification : 19 février 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 321-6-1

Version en vigueur depuis le 25/06/2026Version en vigueur depuis le 25 juin 2026

Création Décret n°2026-525 du 22 juin 2026 - art. 2

La personne partie à l'appel est informée lors de la notification de la désignation du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information, qu'elle a le droit :

1° D'accéder au dossier de l'affaire et de produire des documents et observations écrites ;

2° D'être assistée par un avocat ;

3° D'être entendue par le membre chargé du supplément d'information jusqu'à la clôture de l'instruction ;

4° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.