Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/09/2026A venir - Version du 01 septembre 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D323-3-1

Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

Création Décret n°2026-499 du 12 juin 2026 - art. 2

La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois.


Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-499 du 12 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.