Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/09/2026A venir - Version du 01 septembre 2026

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Article R162-1-7-1

Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

Création Décret n°2026-498 du 12 juin 2026 - art. 1

Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation.


Conformément aux I et II de l'article 2 du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.