Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
Conformément au A du II de l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 2° du I de l'article précité, sont applicables aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de ladite loi.