Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 11/05/2026En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Article 2114

Version en vigueur depuis le 11/05/2026Version en vigueur depuis le 11 mai 2026

Création Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2

En raison de la spécificité de leurs missions, les personnels actifs affectés à la sous-direction de la protection des personnes du service de la protection exercent généralement leurs fonctions en tenue civile. Ils revêtent leur tenue d'uniforme ou l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés sur instructions du chef du service.