Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 27/05/2003En vigueur depuis le 27 mai 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R561-58-5

Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

Création Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2

Les personnes auxquelles l'accès a été accordé en application de l'article R. 561-58-3 informent le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-50 du code de commerce ou le greffier de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de leur intérêt légitime à accéder aux informations, y compris celles concernant la fonction ou l'emploi qu'elles occupent.

Nonobstant les dispositions de l'article R. 561-58-4, le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-50 du code de commerce ou le greffier peut à tout moment vérifier la fonction ou l'emploi occupé par une personne titulaire d'un certificat d'accès. Toutefois, durant l'année suivant l'octroi d'un tel certificat, il ne procède à cette vérification que s'il a des motifs raisonnables de penser que l'intérêt légitime de la personne concernée n'existe plus.