Code des procédures civiles d'exécution

En vigueur depuis le 25/04/2026En vigueur depuis le 25 avril 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 20/12/2011: dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
  • Partie réglementaire au JO du 31/05/2012 : décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Dernière modification : 25 juin 2018

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Article L126-5

Version en vigueur depuis le 25/04/2026Version en vigueur depuis le 25 avril 2026

Création LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.