I à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Sct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 terdecies, Art. 347

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993

Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 65, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 390 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L212-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4