Code des douanes

En vigueur depuis le 07/03/2022En vigueur depuis le 07 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 11/04/2026 : ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
  • Partie réglementaire au JO du 11/04/2026: décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes, arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Dernière modification : 13 mai 2026

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Article A411-1

Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026

Création Arrêté du 8 avril 2026 - art.


Pour l'application du 2° de l'article R. 411-1, les agents sont les suivants :
1° Agents exerçant des fonctions dans la branche de la surveillance :
a) Agents exerçant des fonctions d'encadrement ;
b) Tout agent de tous grades et services d'affectation ;
2° Agents exerçant des fonctions de contrôle dans les domaines du dédouanement, des contributions indirectes ou de la viticulture, du recouvrement, de la fiscalité et des précurseurs de drogue :
a) Agents exerçant des fonctions d'encadrement ;
b) Tout agent de tous grades exerçant dans un bureau de douane, un service de contributions indirectes ou un service de viticulture, un service de recouvrement d'une recette et tout autre service de contrôle ;
3° Agents exerçant des fonctions d'enquête :
a) Agents encadrant un service d'enquête ;
b) Agents exerçant des fonctions d'enquêteurs dans un service régional d'enquête, à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, y compris des investigations numériques et des cyberenquêtes ;
c) Officiers de douane judiciaire, agent de police judiciaire des finances ;
4° Agents exerçant des fonctions en matière de poursuites et de contentieux :
a) Agents poursuivants ;
b) Rédacteurs au contentieux ;
c) Assistants spécialisés auprès des parquets ;
5° Agents exerçant des fonctions d'analyse et de ciblage :
a) Agents encadrant un service d'analyse ou de ciblage ;
b) Analystes en poste au service d'analyse de risque et de ciblage, à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et dans les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles ;
c) Agents exerçant des fonctions de cibleur ;
6° Agents exerçant des fonctions d'auditeur ;
7° Agents exerçant des fonctions de contrôle dans un service garde-côtes ;
8° Agents de l'encadrement supérieur.


Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.