Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/07/2025 au 01/05/2026En vigueur du 01 juillet 2025 au 01 mai 2026

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Article L30

Version en vigueur du 01/07/2025 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 juillet 2025 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12
Modifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 7 (V)

Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime sont soumises au contrôle des agents de l'administration.