Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 20/03/2026En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Article 155 bis A

Version en vigueur depuis le 20/03/2026Version en vigueur depuis le 20 mars 2026

Modifié par Arrêté du 8 décembre 2025 - art. 1

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES

PAR KILOGRAMME

(extrait)

(en euros)

Petites et moyennes entreprises


709,47

Autres entreprises


1 418,94

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.