Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/03/2026En vigueur depuis le 07 mars 2026

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Article D162-31

Version en vigueur depuis le 07/03/2026Version en vigueur depuis le 07 mars 2026

Modifié par Décret n°2026-163 du 4 mars 2026 - art. 1

L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-58 est le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'article R. 315-2.