Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/06/2023En vigueur depuis le 01 juin 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R161-76-3

Version en vigueur depuis le 06/03/2026Version en vigueur depuis le 06 mars 2026

Modifié par Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 3

Un logiciel d'aide à la dispensation certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions de l'article R. 4235-25 du code de la santé publique, et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.