Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/12/2010En vigueur depuis le 01 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R521-1

Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026

Modifié par Décret n°2026-138 du 27 février 2026 - art. 1

L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à 18 ans.

Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.


Conformément à l’article 2 du décret n°2026-138 du 27 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s’appliquent aux enfants dont le quatorzième anniversaire intervient à compter du 1er mars 2026.