Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

JORF n°0222 du 25 septembre 2015

En vigueur depuis le 01/03/2026En vigueur depuis le 01 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 31-2

Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026

Création Décret n°2026-140 du 26 février 2026 - art. 5

L'établissement est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations de l'association “Ensemble intercontemporain”. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par délibération de son assemblée générale.