Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JORF n°0138 du 17 juin 2009

En vigueur depuis le 16/02/2026En vigueur depuis le 16 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/02/2026Version en vigueur depuis le 16 février 2026

Modifié par Décret n°2026-93 du 13 février 2026 - art. 2

La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

Elle vise à favoriser le développement économique, l'innovation et le développement durable.