Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

JORF n°0162 du 14 juillet 2021

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Création Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 6

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