Arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

JORF n°0277 du 15 novembre 2020

En vigueur depuis le 08/01/2026En vigueur depuis le 08 janvier 2026

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Article 15-1

Version en vigueur depuis le 08/01/2026Version en vigueur depuis le 08 janvier 2026

Création Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1

En cas d'absence du contrôleur des finances publiques stagiaire pendant la période de formation probatoire en école d'une durée supérieure à deux mois en raison de congés de toute nature, successifs ou non, autres que le congé annuel, le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques peut mettre fin au cycle de formation professionnelle.

Dans ce cas, le contrôleur des finances publiques stagiaire est autorisé à accomplir ultérieurement un nouveau cycle de formation. Quel qu'en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour un des congés mentionnés à l'article R. 327-70 du code général de la fonction publique.