Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/12/2023En vigueur depuis le 10 décembre 2023

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Article A36-10-24

Version en vigueur depuis le 08/01/2026Version en vigueur depuis le 08 janvier 2026

Création Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1

Pour l'application des dispositions de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement est arrêtée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance et le ministère de l'intérieur.