Article D213-25-1
Modifié par Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 - art. 1
Création Décret n°2022-522 du 11 avril 2022 - art. 1
I. - La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat créés à compter du 1er janvier 2013.
II. - Toutefois, la date d'application des dispositions de la présente sous-section renvoyant au présent II est celle de l'entrée en vigueur prévue au 2° de l'article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, à savoir le 1er janvier 2026.