Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.