Code de procédure pénale

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Article R70-1

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Création Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 5

Le service du casier judiciaire national automatisé procède immédiatement à l'effacement des données enregistrées en application de l'article R. 65-1, au plus tard lorsque la fiche du casier judiciaire associée à ces données est effacée.