Sans préjudice des autres dispositions du présent titre, un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la mer fixe les règles relatives à la conception, l'aménagement et l'exploitation des installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité destinées à assurer leur sûreté dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Conformément au second alinéa de l'article 11 du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025, avant le 30 septembre 2026, un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre en charge de l'énergie définit les mesures d'adaptation nécessaires pour la mise en conformité aux dispositions du présent article, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret précité, des installations de production d'énergie renouvelable en mer ayant donné lieu à une procédure de mise en concurrence conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie ainsi qu'à celles de ces procédures en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a déjà été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date de publication du présent décret. Cet arrêté fixe le délai de mise en conformité de ces installations qui ne peut excéder une durée de cinq ans après sa publication.