Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 10/11/2025En vigueur depuis le 10 novembre 2025

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Article R314-10

Version en vigueur depuis le 10/11/2025Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025

Création Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 12

Les agents du greffe détaché de Mamoudzou peuvent être délégués dans les autres services du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 314-9.