Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 10/11/2025En vigueur depuis le 10 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R314-8

Version en vigueur depuis le 10/11/2025Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025

Création Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 12

Les magistrats qui exercent leurs fonctions au sein de la chambre d'appel de Mamoudzou et les agents du greffe détaché de Mamoudzou sont membres des assemblées générales et assistent aux audiences solennelles de la cour d'appel de Saint-Denis. Leur participation peut avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.