Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques

En vigueur depuis le 05/11/2025En vigueur depuis le 05 novembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025

Modifié par Arrêté du 30 octobre 2025 - art. 8

L'utilisation des pneumatiques mentionnés au 1° de l'article 1er est autorisée du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Si les conditions atmosphériques l'exigent et après avis du directeur départemental des territoires, les préfets peuvent modifier les dates de la période d'utilisation effective prévue ci-dessus.