Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

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Article 28-1

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

Créé par Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 15

Après l'accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 27 et le quatrième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les tableaux d'avancement sont publiés au Journal officiel.

Le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade est valable :

1° Pendant une durée de quatre années pour les magistrats inscrits au titre du 1° du II de l'article 22 ;

2° Jusqu'à la publication du tableau établi pour l'année suivante pour les magistrats inscrits au titre du 2° du II de l'article 22.


Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 15 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.