Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur du 12/08/2018 au 01/05/2026En vigueur du 12 août 2018 au 01 mai 2026

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 15

I. - Les tableaux d'avancement comportent la liste des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement.

II. - Pour l'accès au troisième grade, le tableau d'avancement comporte les rubriques suivantes :

1° Magistrats ayant vocation à accéder aux fonctions mentionnées aux 6° à 9° du I de l'article 4 ;

2° Magistrats ayant vocation à être promus en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle.


Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 15 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.