Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire |
|---|---|---|---|---|
I | 249,86 | 301,34 | 340,58 | 49,42 |
II | 217,76 | 266,54 | 299,92 | 43,66 |
III | 204,09 | 247,41 | 277,41 | 39,76 |
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer | Montant |
|---|---|
Bénéficiaire isolé | 30,29 |
Couple sans personne à charge | 60,59 |
Majoration par personne à charge | 13,74 |
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.