Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

JORF n°0237 du 13 octobre 2018

En vigueur depuis le 10/09/2025En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Article 17 bis

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 15

Les propriétaires d'animaux d'espèces dont le régime de détention mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté est modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture peuvent continuer à les détenir conformément aux obligations requises par leur précédent régime de détention, et ce, jusqu'au décès de chaque spécimen. En cas de cession de l'animal, l'acquéreur sera tenu de respecter le nouveau régime de détention mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté.