Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/08/2017En vigueur depuis le 12 août 2017

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Article A38-1-6

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025

Création Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au taux de change de chancellerie.