Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 04/08/2021En vigueur depuis le 04 août 2021

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Article A38-1-2

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025

Création Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

L'indemnité journalière de séjour est calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.