Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, les manquements suivants commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de préposé de l'administration l'exposent à une sanction disciplinaire :

1° Les manquements aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ;

2° Les manquements aux règles relatives aux aides financières accordées par l'administration des douanes aux débitants de tabac ;

3° Les manquements à la législation relative à la santé publique concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac ;

4° Les manquements à la législation douanière ;

5° Les manquements à la législation fiscale.

Les mêmes manquements relevés à l'encontre du suppléant ou du remplaçant du débitant exposent ce dernier aux mêmes sanctions.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :

1° Avertissement ;

2° Amende au plus égale à 8 000 euros.

Il peut, après consultation de la commission disciplinaire prévue à l'article 44, infliger une amende supérieure à 8 000 euros et au plus égale à 16 000 euros.