Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

JORF n°0149 du 30 juin 2010

En vigueur depuis le 01/10/2025En vigueur depuis le 01 octobre 2025

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

Modifié par Décret n°2025-863 du 29 août 2025 - art. 28

I. - Le gérant de tabac fixe les heures d'ouverture et de fermeture du débit en se conformant aux usages commerciaux en vigueur localement.

Il détermine son temps de présence hebdomadaire dans le débit de tabac, qui ne peut être inférieur à 60 % de la durée d'ouverture hebdomadaire dudit débit.

Il respecte les horaires d'ouverture du débit de tabac et son temps de présence déclarés à l'administration des douanes.

II. - Le commerce associé ne peut être ouvert si le débit de tabac est fermé, hormis en cas de fermeture provisoire de ce dernier. En revanche, le débit de tabac peut être ouvert alors que le commerce associé est fermé.


Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.