Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

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Article 220-2

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Création Arrêté du 26 août 2025 - art. 1

Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'IGPN ont libre accès à tous les services et locaux de la police nationale ; ils peuvent se faire communiquer tout document administratif sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale.