Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/08/2025En vigueur depuis le 28 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D412-109

Version en vigueur depuis le 28/08/2025Version en vigueur depuis le 28 août 2025

Modifié par Décret n°2025-845 du 25 août 2025 - art. 3

Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des établissements ou services d'accompagnement par le travail.